Journaux du Sénat
2e Session, 41e Législature
Numéro 152
Le lundi 15 juin 2015
18 heures
L'honorable Leo Housakos, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Campbell, Carignan, Chaput, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, Downe, Doyle, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McInnis, McIntyre, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Ngo, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Runciman, Seidman, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Wallace, Watt, Wells, White
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Campbell, Carignan, Chaput, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, Downe, Doyle, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McInnis, McIntyre, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Ngo, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Runciman, Seidman, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Wallace, Watt, Wells, White
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
L'honorable Président informe le Sénat que M. Charles Robert, Greffier du Sénat et Greffier des Parlements, a, par commission sous le grand sceau, été nommé Commissaire chargé de faire prêter le serment d'allégeance aux membres du Sénat et de recevoir leurs déclarations des qualifications.
Un des greffiers au Bureau donne alors lecture de la commission, comme suit :
DAVID JOHNSTON
(G.S.)
CANADA
ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
WILLIAM F. PENTNEY
Sous-procureur général
À Charles Robert, de la ville de Ottawa, dans la province d'Ontario,
SALUT :
En raison de Notre confiance en votre loyauté, en votre intégrité et en vos capacités, Nous vous avons désigné, constitué et nommé et, par les présentes, Nous vous désignons, constituons et nommons, vous,
CHARLES ROBERT
Notre commissaire à déférer et à faire prêter et souscrire à toute personne qui est nommée membre du Sénat du Canada le serment d'allégeance énoncé dans la cinquième cédule annexée à la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi que la déclaration des qualifications énoncée dans la même cédule.
Vous, Charles Robert, détiendrez et exercerez lesdits pouvoirs et fonctions à titre amovible pendant la durée de votre mandat à titre de greffier intérimaire du Sénat et greffier intérimaire des Parlements.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN :
Notre très fidèle et bien-aimé David Johnston, chancelier et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite militaire, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada.
À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d'Ottawa, ce seizième jour d'avril de l'an de grâce deux mille quinze, soixante-quatrième de Notre règne.
PAR ORDRE,
VIRGINIE ETHIER
Sous-registraire général du Canada
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Document intitulé La procédure du Sénat en pratique, daté de juin 2015.—Document parlementaire no 2/41-1265S.
° ° °
L'honorable sénatrice Martin dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport annuel 2012-2013 du Comité de mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.—Document parlementaire no 2/41-1266.
Rapport sur la situation de la culture et de la société inuites pour l'exercice 2013-2014, portant sur le système juridique au Nuanvut.—Document parlementaire no 2/41-1267.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Je suis prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé par l'honorable sénatrice Bellemare le jeudi 28 mai, à savoir si le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), exige une recommandation royale. Ce rappel au Règlement, vous vous en souviendrez, a aussi été examiné par le Sénat le 9 juin.
La sénatrice Bellemare estime que le projet de loi C-377 ne peut pas être étudié par le Sénat parce qu'il comporte des affectations de crédits et qu'il n'a pas été recommandé à la Chambre des communes par le gouverneur général. Elle soutient que ce projet de loi élargirait le mandat de l'Agence du revenu du Canada d'une façon non prévue par la loi en vigueur. Si le projet de loi C-377 est adopté, l'Agence aura la responsabilité de recueillir et de divulguer des renseignements non liés à la protection de l'assiette fiscale et au respect des obligations fiscales. La sénatrice Bellemare a aussi parlé des coûts élevés de cette mesure. Elle s'est dite préoccupée par la contradiction entre ces coûts et les exigences concernant l'équilibre budgétaire proposées dans le projet de loi C-59 actuellement à l'étude au Parlement. Dans son intervention, la sénatrice Bellemare a établi une distinction entre les activités de l'Agence du revenu du Canada liées à des organismes de bienfaisance et les exigences du projet de loi C-377 concernant les organisations ouvrières. L'Agence produit effectivement de l'information publique sur les organismes de bienfaisance, mais la sénatrice Bellemare estime que ce rôle n'a rien à voir avec les exigences que le projet de loi C-377 imposerait.
Les sénatrices Fraser, Tardif et Ringuette ont appuyé les arguments présentés par la sénatrice Bellemare. Elles ont renvoyé à des décisions antérieures qui établissaient que, à moins que les dépenses requises par un projet de loi cadrent avec une recommandation royale existante, ou qu'elles soient de nature accessoire ou administrative, le projet de loi doit être recommandé à la Chambre des communes par le gouverneur général. Comme la sénatrice Tardif l'a expliqué, « les mesures législatives imposant de nouvelles fonctions à des organismes financés par les deniers publics nécessitent une recommandation royale si les nouvelles fonctions sont sensiblement différentes des fonctions existantes ».
Plusieurs honorables sénateurs ont contesté ce point de vue. Le sénateur Runciman a fourni au Sénat de l'information provenant de l'Agence du revenu du Canada selon laquelle les coûts du projet de loi C-377 seraient bien inférieurs à ceux évoqués par la sénatrice Bellemare. La sénatrice Martin et le sénateur Dagenais ont tous deux attiré l'attention du Sénat sur une décision rendue par le Président de la Chambre des communes le 6 décembre 2012 portant sur des points semblables dans laquelle le Président déclarait que le projet de loi n'exigeait pas une recommandation royale. La sénatrice Martin a fait valoir qu'une « recommandation royale n'est pas nécessaire chaque fois qu'un projet de loi crée un nouveau mandat, seulement lorsque le mandat est nouveau et distinct ». Pour sa part, le sénateur Dagenais a expliqué que les dispositions du projet de loi peuvent être, en fait, liées au mandat actuel et aux activités de l'Agence du revenu du Canada. Il a ajouté que des témoins de l'Agence avaient établi des liens entre les exigences imposées par le projet de loi C-377 et les activités que l'Agence effectue déjà.
Aux fins de l'examen de ce rappel au Règlement, j'aimerais tout d'abord rappeler aux honorables sénateurs que les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoient que les projets de loi de crédits ou d'imposition doivent être présentés, en premier, à la Chambre des communes et être recommandés à cette Chambre par le gouverneur général. Il s'agit d'un principe fondamental de notre système parlementaire communément appelé la prérogative financière de la Couronne. Cela contribue à assurer une structure financière cohérente. Les réductions d'impôt, par ailleurs, n'exigent pas une recommandation royale.
Il faut également reconnaître ici que les deux Chambres ne sont pas toujours d'accord sur la façon d'interpréter ce principe fondamental. Il y a près d'un siècle, en 1918, un comité sénatorial s'était penché sur la question et avait notamment conclu que le Sénat a le pouvoir d'amender des projets de loi qui affectent une partie des recettes ou qui imposent une taxe en réduisant les affectations et les taxes, et non en les augmentant, ce qu'il n'est pas habilité à faire. La Chambre des communes n'a pas accepté cette interprétation, faisant valoir qu'elle a compétence exclusive sur ces projets de loi. Il est même arrivé que les deux Chambres aboutissent à des conclusions différentes sur la nécessité, ou non, d'une recommandation royale, le Sénat estimant qu'un projet de loi n'en exigeait pas, tandis que la Chambre des communes soutenait le contraire. En général, le Sénat est plus souple dans l'interprétation de ces dispositions, et les Communes défendent davantage leurs droits concernant les projets de loi de finance.
L'article 10-7 du Règlement du Sénat porte expressément sur les projets de loi comportant l'affectation de fonds publics. Il se lit comme suit : « Le Sénat ne peut faire l'étude d'un projet de loi comportant des affectations de crédits que si l'objet en a été recommandé par le Gouverneur général ». La question de savoir quand un projet de loi doit être accompagné d'une recommandation royale a été abordée dans de nombreuses décisions rendues au Sénat. On peut trouver des extraits de décisions et d'ouvrage de procédure à cet égard dans le texte relatif à l'article 10-7 du Règlement, dans la deuxième édition du Document d'accompagnement du Règlement du Sénat du Canada. La décision rendue par le Président Kinsella le 24 février 2009 nous éclaire beaucoup à ce sujet. Dans cette décision, le Président déclarait ce qui suit :
Selon les autorités en matière de procédure, ... il faut prendre en considération divers critères pour déterminer si un projet de loi doit être accompagné d'une recommandation royale. Premièrement, il faut établir si le projet de loi renferme une disposition portant directement affectation de crédits. Deuxièmement, une disposition prévoyant des dépenses nouvelles qui ne sont pas déjà autorisées dans la loi devrait normalement être accompagnée d'une recommandation royale. Troisièmement, un projet de loi visant à élargir l'objet d'une dépense déjà autorisée devra, la plupart du temps, être accompagné d'une recommandation royale. Enfin, la recommandation royale sera normalement nécessaire pour une mesure qui étend des prestations ou assouplit les conditions d'admissibilité à des prestations.
Par ailleurs, une recommandation ne sera probablement pas nécessaire dans le cas d'un projet de loi qui ne fait que structurer la façon dont un ministère ou un organisme exécute des fonctions déjà autorisées dans la loi, sans ajouter de nouvelles tâches. De même, cette exigence ne s'appliquera probablement pas dans le cas d'un projet de loi qui occasionne seulement des petites dépenses d'ordre administratif à un ministère ou à un organisme.
La liste des facteurs énumérés ici n'est pas exhaustive, et chaque projet de loi doit être évalué en fonction de ces points et des autres facteurs en jeu. On ne peut certes pas affirmer que tous les projets de loi qui ont des répercussions financières quelconques requièrent nécessairement une recommandation royale. Lorsqu'il est confronté à ces questions, le Président doit examiner le texte même du projet de loi, et se référer au besoin à la loi- cadre. Dans ces situations, le Président cherche à ne pas interpréter des questions constitutionnelles ou des questions de droit.
Dans une décision subséquente rendue le 1er décembre 2009, le Président Kinsella précisait qu'un projet de loi visant à ajouter une fonction qui cadre avec l'objet actuel d'une loi et qui ne prévoit pas de nouvelles embauches ni d'autres dépenses n'entraîne donc pas des dépenses « nouvelles et distinctes » et peut donc ne pas nécessiter une recommandation royale. Je tiens aussi à rappeler aux sénateurs le principe général, énoncé par plusieurs Présidents, selon lequel, lorsque la situation est ambiguë, le Président préfère supposer que la question est recevable, si des arguments valables à cette fin peuvent être présentés. Le Sénat peut alors prendre lui-même la décision finale, préservant ainsi son rôle de Chambre de débat et de réflexion.
Dans ce contexte, nous pouvons maintenant passer aux préoccupations exprimées par la sénatrice Bellemare. Tout d'abord, je tiens à souligner que les interactions possibles du projet de loi C-377 avec le projet de loi C-59, s'ils reçoivent tous deux la sanction royale, sont dignes d'intérêt, mais restent hypothétiques. Le Président ne traite pas de questions hypothétiques; par conséquent, il n'a pas à examiner cette question plus longuement.
En ce qui concerne les coûts possibles de la mise en œuvre du projet de loi C-377, le Sénat a été appelé à examiner des estimations divergentes venant de deux sources très crédibles — le directeur parlementaire du budget et l'Agence du revenu du Canada. Nous avons reçu des renseignements contradictoires, et il est impossible d'en arriver à une quelconque conclusion à ce sujet.
À vrai dire, cependant, la principale question, dans le cas présent, consiste à déterminer si le projet de loi C-377 élargit le mandat actuel de l'Agence du revenu du Canada. Autrement dit, il faut déterminer si la collecte et la divulgation de renseignements font partie des responsabilités actuelles de l'Agence. La sénatrice Bellemare soutient que l'Agence a le mandat de protéger l'assiette fiscale et d'assurer le respect des obligations fiscales. Or, le Sénat a appris que ce ne sont pas là ses seules fonctions. On trouve déjà, dans le site Web de l'Agence du revenu du Canada, des renseignements nombreux et détaillés sur certains organismes, et il ne serait pas déraisonnable de voir les changements proposés par le projet de loi comme de simples rajustements aux activités existantes de réception et de publication de l'information. Je tiens également à souligner que des représentants de l'Agence du revenu du Canada ont confirmé à des sénateurs qu'ils produisent déjà des informations semblables. Dans certains cas, ont-ils ajouté, des informations sont communiquées à des fins non liées à l'impôt.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, les deux Chambres respectent les exigences constitutionnelles relatives aux projets de loi de finance, mais elles ne sont pas toujours d'accord sur les façons de les appliquer. En général, la Chambre des communes est plus exigeante pour l'interprétation de ces dispositions, qui lui accordent la prééminence en matière de finances. Il serait assez particulier — mais pas impossible — que le Sénat conclue qu'un projet de loi nécessite une recommandation royale lorsque la Chambre des communes a jugé que ce n'était pas le cas.
Honorables sénateurs, nous avons devant nous des estimations différentes concernant les coûts de la mise en œuvre du projet de loi C-377. On nous a dit que les dispositions du projet de loi cadrent avec certaines des fonctions actuellement exécutées par l'Agence du revenu du Canada. Nonobstant l'importance des préoccupations exprimées par la sénatrice Bellemare, ces facteurs nous amènent à conclure que l'examen du projet de loi peut se poursuivre au Sénat. Cette conclusion cadre avec l'historique du projet de loi à la Chambre des communes, sans pour autant se baser sur cet historique. En conformité avec la préférence voulant que l'on permette la poursuite du débat lorsque des arguments valables sont présentés, je déclare que ce projet de loi est recevable et que le débat peut se poursuivre.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
L'honorable sénateur McInnis propose, appuyé par l'honorable sénatrice Frum, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Campbell propose, appuyé par l'honorable sénatrice Hubley, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Troisième lecture du projet de loi C-66, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
L'honorable sénateur Smith (Saurel) propose, appuyé par l'honorable sénateur Oh, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi.
° ° °
Troisième lecture du projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
L'honorable sénateur Smith (Saurel) propose, appuyé par l'honorable sénatrice Raine, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi.
Rapports de comités — Autres
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Troisième lecture du projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque).
L'honorable sénateur Doyle propose, appuyé par l'honorable sénateur Dagenais, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénatrice Fraser, au nom de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénatrice Hubley, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dagenais, appuyée par l'honorable sénateur Doyle, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières).
Après débat,
En amendement, l'honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l'honorable sénateur Black, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 1, à la page 5, par adjonction, après la ligne 45, de ce qui suit :
« c) aux organisations ouvrières dont les activités de relations de travail ne relèvent pas de la compétence fédérale;
d) aux fiducies de syndicat dans lesquelles aucune organisation ouvrière dont les activités de relations de travail relèvent de la compétence fédérale ne possède d'intérêt juridique, bénéficiaire ou financier;
e) aux fiducies de syndicat qui ne sont pas constituées et administrées en tout ou en partie au bénéfice d'une organisation ouvrière dont les activités de relations de travail relèvent de la compétence fédérale, de ses membres ou des personnes qu'elle représente. ».
Après débat,
L'honorable sénateur Cowan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Fraser, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message avec le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Nancy Ruth, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
La Chambre des communes transmet au Sénat un message avec le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Nancy Ruth, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec consentement,
Le Sénat revient à la Présentation ou dépôt de rapports de comités.
L'honorable sénateur Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le trente et unième rapport de ce comité (projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, sans amendement).
L'honorable sénateur Runciman propose, appuyé par l'honorable sénatrice Beyak, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Plett propose, appuyé par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités — Autres
Étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Voisins nord-américains : maximiser les occasions et renforcer la coopération pour accroître la prospérité, déposé au Sénat le 11 juin 2015.
L'honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénatrice Frum,
Que le dixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé Voisins nord-américains : maximiser les occasions et renforcer la coopération pour accroître la prospérité, déposé au Sénat le jeudi 11 juin 2015, soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Affaires étrangères étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre du Commerce international et le ministre des Ressources naturelles.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Stewart Olsen,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 20 h 23, le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 16 juin 2015, à 14 heures.)
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2).—Document parlementaire no 2/41- 1259.
Rapports du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-1260.
Sommaires du plan d'entreprise de 2015-2016 à 2019-2020 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2015-2016 de la Commission de la capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 2/41-1261.
Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3). —Document parlementaire no 2/41-1262.
Rapports du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-1263.
Sommaires du plan d'entreprise pour la période de 2015-2016 à 2019-2020 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de la Commission canadienne du lait pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2016, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 2/41-1264.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L'honorable sénateur Enverga a remplacé l'honorable sénateur Ngo (le 15 juin 2015).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénateur Wells a remplacé l'honorable sénateur Dagenais (le 15 juin 2015).
L'honorable sénatrice LeBreton, C.P., a remplacé l'honorable sénateur McInnis (le 15 juin 2015).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Oh a remplacé l'honorable sénateur Ngo (le 15 juin 2015).